M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2014-12-23

ANNEXE 3.2

(a. 58)

OFFRE de vente

Numéro de quota:_________________________________________________________________

Nom du titulaire (FPOQ):___________________________________________________________

Numéro de téléphone:______________________________________________________________

Numéro de télécopieur:_____________________________________________________________

La confirmation de la réception de votre offre de vente sera faite par télécopieur ou par courrier

Adresse complète:_________________________________________________________________

No civique Nom de la route, rang, rue

__________________________________________________________________

Municipalité Code postal

Identité de tous les actionnaires ou des associés de l’entreprise (si applicable):

_____________________________ _____________________________

_____________________________ _____________________________

_____________________________ _____________________________

Date de sortie du troupeau des pondeuses visées: __________/__________/__________

(Évitez de commander des poulettes pour ce troupeau) année mois jour

Numéro du pondoir:_________________________________________________________________

Nombre d’unités de quotas à vendre:____________________________________________________

Prix préétabli par unité de quota: 245 $/unité de quota

Prix de vente total:_________________________________________________________________$

(Nombre d’unités de quota x 245 $)

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis le titulaire ou le représentant dûment autorisé du titulaire déposant cette offre de vente. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise la Fédération à en vérifier la véracité. J’autorise également la Fédération à retenir, à même le prix de vente du quota offert en vente, toute pénalité ou contribution qui pourrait lui être due au moment de l’autorisation du transfert. Je joins un chèque certifié, un mandat-poste ou une lettre de garantie bancaire de 100 $ fait à l’ordre de l’agent externe pour couvrir les frais d’utilisation du système.

Signé par:_______________________________________Date:_______________________

Nom en lettres moulées:_______________________________________________________

Décision 10591, a. 62.